Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

de Prestations de Services

 

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre PERFECTARIAT domiciliée 13 LOT LES COTEAUX DE ROUJAIROU, 31450 BAZIEGE, représentée par Chloé COLOMBET également dénommé « Prestataire » et le donneur d’ordres dénommé « Le Client ».

Toute commande, par acceptation d’un devis, implique pour devenir ferme et définitive l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes conditions.

ARTICLE 2 – OBJET

Le client confie au prestataire une mission d’assistance à la gestion administrative, commerciale, informatique et logistique. De ce fait, toute mission confiée à PERFECTARIAT fera l’objet d’un devis gratuit établi, valable un mois, sur la base des informations communiquées par le client. Il aura valeur de contrat de prestation de services une fois approuvé et retourné daté et signé avec la mention « Bon pour Accord ». La confirmation du devis devra être accompagnée du paiement d’un acompte de 30 % par le client ainsi que la mention précisant l’adhésion pleine et entière du client aux dites conditions. Les confirmations de commande pourront être également retournées par voie électronique, dans ce cas, l’acompte de 30 % sera à verser par virement ou prélèvement. A défaut de réception de l’acceptation du devis accompagné des conditions de vente et de l’acompte, PERFECTARIAT se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

ARTICLE 3 – LIEU D’EXERCICE

Les prestations seront réalisées à distance en télétravail ou sur site à la demande du client. Celui-ci devra au préalable accepter les modalités d’exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

ARTICLE 4 – EXECUTION ET DISPONIBILITE

PERFECTARIAT s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de sa prestation. Celle-ci sera réalisée conformément au devis et/ou bon de commande. Le client s’engage à mettre à la disposition de PERFECTARIAT tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou ommission de la part du client à son obligation de communiquer les éléments relatifs à la prestation, pourra entraîner soit un dépassement des délais, une annulation de la commande ou un complément de tarification.

Les prestations prévues à l’article 2 seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de PERFECTARIAT et de la demande du client. Aucun minima d’heure n’est imposé. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai d’exécution satisfaisant pour les deux parties. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – ACOMPTE

Toute commande est soumise à une demande d’acompte de 30 % sur le montant total lors de la signature du devis.

La réception de l’acompte vaut pour commande et acceptation des Conditions Générales de Vente ci-énumérées.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix des prestations indiquées, établis lors de l’établissement du devis, sont fermes et définitifs, nets et exprimés en Euros (TVA non applicable, article 293-B du CGI). Les tarifs sont révisables au 1^er juillet de chaque année. Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par PERFECTARIAT seront facturés au client selon le tarif de la Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant. Aucun frais de livraison ne sera appliqué pour l’envoi de la prestation par message électronique. Tous déplacements du prestataire pour le prise d’éléments, la livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, au delà de 15km, selon le barême kilométrique des impôts.

ARTICLE 7 – REMISES ET MAJORATIONS

Une offre de bienvenue sera appliquée sur le première facture : remise de 10 % du tarif de base.

Une remise de 10 % sera appliquée sur la prochaine facture pour tout parrainage conclu.

Une tarification spéciale sera appliquée pour les demandeurs d’emploi et étudiants (sur présentation d’un justificatif): une remise de 10 % du tarif de base.

Toutes ces offres de remises sont non cumulables.

Toute prestation réalisée « dans l’urgence », à la demande expresse du client, sera majorée du tarif de base :

– travail urgent (moins de 7 heures) : 25 %

– travail soir (après 18h30), week-end et jour férié : 50 %

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis. Le solde de la facture devra être payé à réception de celle-ci. Les paiements pourront s’effectuer :

– par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Chloé COLOMBET et adressé directement sous plis au siège social de PERFECTARIAT

– par Virement Bancaire suivant Relevé d’Identité Bancaire joint à la facture

– par Prélèvement bancaire pour une mission régulière

ARTICLE 9 – PENALITE DE RETARD

Dans le cas où le délais de paiement ne serait pas respecté, des pénalités de retard seraient réclamées par nos soins, dont le montant correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due soit 12 % pour 2013.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date d’échéance portée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€.

ARTICLE 10 – RETRACTATION

En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à régler 100 % de la ou des parties de la prestations déjà effectuées. L’annulation devra être stipulée par écrit à PERFECTARIAT et mis sous pli en recommandé avec AR.

ARTICLE 11 – CORRECTIONS, RECLAMATIONS, RESERVE DE PROPRIETE

Vous disposez d’un délai de 48 heures suivant la réception des documents transmis pour toutes réclamations. Passé ce délai, la société considèrera que le travail accompli est validé donc dû. Les corrections éventuelles seront effectuées gracieusement, selon l’importance de celles-ci.

Les travaux réalisés resteront la propriété de PERFECTARIAT jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980.

ARTICLE 12 – PROPRIETE DES ETUDES

Il est expressement stipulé que le prestataire ne pourra utiliser les résultats de sa mission à d’autres fins que celles décidées par le client.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

PERFECTARIAT s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité de PERFECTARIAT ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer PERFECTARIAT préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

PERFECTARIAT s’engage, à titre d’obligation de moyen, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

A compter de la remise des documents visés à l’article 2 , le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté.

Le client décharge en conséquence PERFECTARIAT de toute responsabilité quant à l’utilisation, l’exploitation et la diffusion du contenu desdits documents et garantit PERFECTARIAT contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurance pour convenir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution du contrat.

ARTICLE 15 – CAS DE FORCE MAJEURE

PERFECTARIAT n’est pas tenu responsable des retards ou d’inexécution survenus en cas de force majeure suivants :

– Les catastrophes naturelles reconnues par l’Etat ou les instances régionales,

– Les interruptions de service EDF, ou fournisseur d’accès Internet,

– Les mouvements sociaux : transports, courriers,…

– Guerre,

– Malveillance,

– Accident ou maladie grave.

ARTICLE 16 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par l’entrepreneur Chloé COLOMBET. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services sont soumises au droit français. Tout litige éventuel, à défaut d’accord amiable, de quelque nature que ce soit, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.